Conditions générales de vente
La boutique en ligne "Important Records - Ticketshop" est opérée par Partytickets.de.
Cher client,
les dispositions suivantes font partie, en cas d'accord effectif, du contrat de médiation établi entre le client et la société Partytickets.de Sigrid Rische, ci-après dénommée "PARTYTICKETS". Elles complètent les dispositions légales applicables dans le contrat de médiation et les satisfont.
1. Conclusion du contrat de PARTYTICKETS, droit applicable
1.1. En ce qui concerne la fourniture de tickets d'entrée, PARTYTICKETS agira exclusivement en tant que médiateur d'un contrat entre le client et le promoteur de concerts ou d'autres événements. Ceci ne s'applique pas dans le cas que PARTYTICKETS ait soulevé l'impression, en vertu des principes du § 651alin. (2) du Code civil, de fournir un ensemble de services contractuels de voyage en tant que prestations propres.
1.2. Les conditions présentes s'appliqueront dans la mesure où elles auraient été accordées de manière effective, exclusivement dans les contrats concernant la distribution de tickets d'entrée. Pour les contrats de services de voyage qui, conformément aux dispositions légales et à la jurisprudence en Allemagne doivent être considérées en tant que voyages forfaitaires, on appliquera, dans la mesure où cela aurait été accordé contractuellement, les conditions de voyage de PARTYTICKETS pour des offres forfaitaires.
1.3. Avec l'octroi de l'ordre de médiation après avoir rempli et envoyé le formulaire de réservation en ligne et après la confirmation de la réservation par PARTYTICKETS, on établira un contrat de médiation entre le client et PARTYTICKETS en forme de contrat de médiation commerciale (gestion d'affaires).
1.4. Les droits et obligations réciproques du client et de PARTYTICKETS résultent, dans la mesure où il n'y aurait pas de dispositions légales contraignantes, des accords contractuels établis le cas par cas, de ces conditions de médiation et des dispositions légales du § § 675, 631 du Code civil sur la médiation commerciale (gestion d'affaires) rémunérée.
1.5. Concernant les droits et obligations du client vis-à-vis du partenaire pour la prestation livrée, seront valables exclusivement les accords passés avec celui-ci, en particulier - dans la mesure où ceci aurait été convenu de manière effective - de ses termes et conditions commerciales ou d'affaires.
2. Obligations contractuelles générales de PARTYTICKETS, informations, indications
2.1. L'obligation contractuelle de PARTYTICKETS consiste, en application des ces conditions de médiation, à l'intermédiation directe avec le client, avec l'obligation d'entreprendre les démarches nécessaires pour la réalisation du contrat de médiation selon l'ordre de réservation du client et du correspondant conseil, ainsi que le développement de la réservation, en particulier la fourniture et la remise des tickets d'entrée, dans la mesure où ceux-ci ne seront pas transmis directement au client après les accords passés avec l'organisateur mis en rapport.
2.2. Avec la conclusion de l'accord de médiation PARTYTICKETS ne prendra en charge plus de garantie d'approvisionnement vis-à-vis du client concernant les tickets d'entrée pour l'événement souhaité, particulièrement pas pour que les tickets d'entrée d'un certain type, catégorie, niveau de prix ou pour une date spécifique puissent être fournis.
2.3. PARTYTICKETS a le droit de diverger des prémisses de réservation du client, en particulier sur la catégorie, la date de l'événement et le prix des tickets d'entrée, s'il peut présupposer en fonction des circonstances, que le client approuvera les divergences mentionnées. Cela s'applique uniquement dans la mesure où il ne serait pas possible pour PARTYTICKETS d'informer au préalable au client sur la variation et de le consulter sur sa décision. PARTYTICKETS devra informer au client sur les variations dans les prémisses de réservation et attendre ses instructions, à moins que le retard provoqué par cette circonstance pouvait compromettre la réalisation du contrat de médiation du client, voir le rendre impossible.
2.4. Lors de la délivrance d'indications et d'informations, PARTYTICKETS sera responsable dans le cadre de la loi et des accords contractuels, de la sélection correcte de la source d'information et de sa transmission correcte au client.
2.5. On réalisera un contrat d'information avec une obligation contractuelle principale de ne fournir des informations qu'avec un accord explicite au préalable.
2.6. PARTYTICKETS ne sera pas responsable de l'exactitude des informations fournies en vertu du paragraphe § 675 alin. (2) du Code civil, à moins qu'on ait signé un contrat d'information spécial.
2.7. Sans un accord explicite, PARTYTICKET ne sera pas dans la contrainte de fournir et/ou d'offrir le soumissionnaire moins cher pour les tickets d'entrée demandés.
3. Recouvrement, paiements, droits à indemnité
3.1. PARTYTICKETS a le droit, mais non l'obligation, en vertu et dans le cadre de la convention de médiation passé par le client, de se faire rémunérer (avancer de l'argent) vis-à-vis de l'organisateur avec le prix du ticket d'entrée.
3.2. PARTYTICKETS peut réclamer immédiatement au client, conformément aux dispositions légales (§ 669 du Code civil), après avoir mis terme au contrat de médiation, le paiement du prix du ticket, payable immédiatement, avant de procéder à l'obtention et livraison du ticket d'entrée.
3.3. Dès que PARTYTICKETS aura déversé partiellement le prix des tickets d'entrée à l'organisateur de l'évènement, en particulier dans le cadre de la réservation de contingents de tickets d'entrée ou de tickets d'entrée individuels, PARTYTICKETS pourra réclamer le paiement de ceux-ci après la conclusion du contrat de médiation, payable immédiatement, à titre de remboursement des frais selon le § 670 du Code civil.
3.4. PARTYTICKET peut réclamer du client aussi le paiement de coûts de ristourne avancés, des frais ou d'autres paiement à l'organisateur, payables immédiatement, à titre de compensation des frais afférents, dans la mesure qu'il y a ait une base contractuelle ou légale pour ces créances.
3.5. Le client ne peut pas percevoir une compensation des frais afférents de PARTYTICKETS vis-à-vis de l'organisateur proposé, en particulier en raison d'un manque dans l'exécution du contrat intermédié, comme moyen de rétention ou de compensation, sauf si à la base de telles revendications, il y a une violation fautive des obligations contractuelles de PARTYTICKET de manière causative directe ou indirecte, ou PARTYTICKET se porte garant et responsable par d'autres raisons vis-à-vis du client pour les contre-prétentions validées.
3.6. Les droits à une rémunération indépendante de PARTYTICKET vis-à-vis du client, en particulier sur les rémunérations pour les services, précisent d'un accord adapté qui peut être réalisé dans la confirmation de la réservation aussi à travers la référence dans le formulaire de réservation en ligne à des listes de prix bien lisibles et facilement repérables dans la page Internet et à une indication verbale ou par écrit de PARTYTICKETS.
4. Billets d'entrée
4.1. Le devoir de délivrance de tickets d'entrée par PARTYTICKETS n'existera qu'après avoir réalisé le paiement intégral par le client, notamment toutes les charges, taxes et frais de service, auxquels PARTYTICKETS aurait droit au titre des dispositions contractuelles et des dispositions légales vis-à-vis du client.
4.2. Sauf convention contraire expresse, les tickets d'entrée ne devront pas être remis à une certaine date. Toutefois, ils devront être envoyés à temps, dans le cas d'un envoi par PARTYTICKETS, avant de la date de prévue de l'événement.
4.3. Le risque de l'envoi, ainsi que le risque de l'arrivée à temps des tickets d'entrée est porté par le client, dans la mesure ou, on n'aurait pas contribué à une arrivée tardive en raison d'une violation des obligations de vigilance de la part de PARTYTICKETS de manière causative directe ou indirecte.
4.4. Tant le client, comme aussi PARTYTICKETS, ont l'obligation de vérifier l'exactitude et l'exhaustivité des tickets d'entrée qui ont été délivrés au client par PARTYTICKETS, et en particulier la concordance avec les réservations et l'ordre d'intermédiation.
4.5. Le client est tenu d'informer immédiatement à PARTYTICKETS sur les erreurs identifiables, les divergences, les tickets manquants ou d'autres divergences. Si le client ne parvient pas de manière fautive à cette obligation, l'obligation de payer des dommages-intérêts de la part de PARTYTICKETS en raison de dommages causés envers le client sera annulée complètement ou partiellement, en vertu des dispositions légales relatives au devoir de réduction des pertes/dommages (§ 254 du Code civil). L'obligation de paiement de dommages-intérêts PARTYTICKETS est éliminée complètement si les erreurs ou les écarts ne sont pas identifiables pour PARTYTICKETS.
5. Réglementations concernant les tickets (cartes) d'entrée / tickets
5.1. Tous les types de tickets seront envoyés uniquement après la confirmation du paiement.
5.2. PARTYTICKETS est autorisée à réaliser des livraisons partielles à tout moment. Si ceci devait comporter des coûts d'expédition plus élevés, PARTYTICKETS les assumera dans leur intégralité.
5.3. Le client est tenu de vérifier la quantité de tickets de sa commande dès réception et de communiquer les quantités manquantes immédiatement à PARTYTICKETS.
5.4. Si le client refuse la réception d'un envoi de tickets ou les cherche hors délai dans le cas d'un dépôt dans le poste de distribution, ceci n'affectera pas le devoir de rémunération vis-à-vis de PARTYTICKETS, ne constituera aucune raison de résiliation du contrat de la part du client et n'autorisera pas à une résiliation gratuite ou à un refus de paiement du prix de voyage, si le refus ou la non récupération n'étaient pas basés par un droit légal ou contractuel de refus de la prestation de service par le client. PARTYTICKETS pourra facturer pour une nouvelle mise à disposition les coûts d'envoi supplémentaires causés et un montant supplémentaire de traitement de 20 €.
5.5. Pour les soi-disant tickets Barcodez prévaudra :
a) Le Client s'engage à veiller à ce que son compte e-mail ait suffisamment d'espace libre pour leur mise à disposition.
b) Le client s'engage, en cas d'une non mise à disposition, à contrôler d'abord l'éventuelle présence d'un courrier électronique contenant le ticket Barcodez dans son dossier anti-spam. Si cette possibilité est écartée, le client devra informer PARTYTICKETS immédiatement par téléphone ou par E-mail du non-envoi. Si cela n'est pas effectué sciemment, cela n'affectera pas l'obligation de paiement du client.
c) Le client devra annoncer la non-réception des tickets Barcodez à PARTYTICKETS au plus tard dans les 48 heures du début de l'événement. A défaut, on perdra le droit à une nouvelle émission/mise à disposition.
d) Chaque ticket Barcodez autorise à une seule admission/entrée à l'évènement réservé.
e) Le Client s'engage à garder ses tickets Barcodez et de ne pas permettre à des tiers d'accéder à l'E-mail Barcodez qui lui a été envoyé, ni de rendre accessible à des tiers le ticket Barcodez, permettre sa copie ou sa reproduction Un ticket Barcodez déjà utilisé ou composté ne pourra jamais être utilisé une deuxième fois.
6. Annulation et résiliation/annulation, ou bien retour des tickets d'entrée
6.1. On indiquera au client que, selon les dispositions légales (§ 312b alin. 3 n° 6 du Code civil), celui-ci n'aura pas le droit de résiliation portant sur le contrat intermédié par PARTYTICKETS avec l'organisateur.
6.2. Il n'existe également, selon les lois et les termes et conditions commerciales/d'affaires de l'organisateur, régulièrement aucun droit de résiliation du client portant sur le contrat avec l'organisateur, en particulier, aucun droit de résiliation gratuit.
6.3. PARTYTICKETS s'efforcera vis-à-vis du client, dans le cas que le client souhaite une restitution des cartes, ou bien une résiliation du contrat avec l'opérateur, soit d'obtenir une annulation/résiliation ou restitution vis-à-vis de l'organisateur , ou bien de trouver une autre utilisation des cartes d'entrée en les mettant à disposition d'un autre client . PARTYTICKETS n'a cependant aucune obligation dans ce sens. PARTYTICKETS a le droit de facturer des frais de service pour ces démarches au prorata des accords contractuels et des dispositions légales.
6.4. PARTYTICKETS peut exiger dans le cas d'une résiliation du contrat avec l'opérateur, ou bien un remboursement des tickets d'entrée par le client, avec un montant qui correspondrait à la commission ou marge de PARTYTICKETS dans le cas que le contrat avec l'organisateur aurait bien eu lieu.
6.5. Tout effort de PARTYTICKETS à quelque titre que ce soit pour une autre utilisation des cartes d'entrée ou pour l'entreprise de démarches auprès de l'organisateur visant une annulation, ont pour prémisse une restitution des cartes d'entrée par la client à PARTYTICKETS au préalable.
7. Les devoirs de PARTYTICKETS lors des réclamations du client vis-à-vis de d'organisateurs mis à disposition
7.1. En cas de réclamations ou de l'exercice des droits vis-à-vis des organisateurs intermédiés, le devoir de PARTYTICKETS est limité à la délivrance de toutes les informations et documents qui sont pertinents pour le client, en particulier la communication du nom et adresse de l'organisateur.
7.2. PARTYTICKETS n'est pas dans l'obligation de recevoir et/ou renvoyer les déclarations correspondantes ou les documents du client. Si PARTYTICKETS assume le transfert dans les délais ou autres des courriers de réclamation du client, elle sera responsable de l'entrée à temps chez le destinataire uniquement si elle a manqué le délai de manière intentionnée ou en raison d'une négligence grave.
7.3. En ce qui concerne d'éventuels droits du client vis-à-vis de l'organisateur intermédié, il n'y aura également aucune obligation de la part de PARTYTICKETS de conseil sur le type, étendue, hauteur, conditions d'admissibilité ou d'autres dispositions légales.
8. Responsabilité de PARTYTICKETS
8.1 PARTYTICKETS n'assume, à titre d'agent intermédiaire, aucune obligation de garantie et responsabilité pour la mise en œuvre effective, le déroulement, la durée, l'étendue ou pour toutes autres circonstances de l'événement. Cela prévaut également pour les annulations, les changements de service et les restrictions dans les prestations qui ont été entreprises par l'organisateur en violation des dispositions contractuelles ou légales. PARTYTICKETS n'assumera en aucun cas une responsabilité sur les dommages personnels et matériels liés à l'événement.
8.2 Les dispositions dans l'article 9.1 ne seront pas applicables, dans la mesure de l'émergence des réclamations du client, en particulier pour l'apparition de dommages personnels et/ou matériels, la violation fautive d'obligations de diligence en tant qu'agent intermédiaire et adjudicataire, conformément aux dispositions légales du service de gestion rémunéré de manière causative directe ou indirecte.
9. Prescription
9.1. Les réclamations du client sur le contrat de médiation qui concerneraient des accidents mortels, blessures ou atteintes à la santé, y compris les réclamations contractuelles portant sur des indemnités pour souffrances endurées, fondées sur une violation par PARTYTICKETS des obligations de manière intentionné ou par négligence grave par un représentant légal ou un mandataire de PARTYTICKETS prescrivent au bout de trois ans. Cela vaut également pour les demandes d'indemnisation concernant d'autres dommages sur la base d'une violation des obligations de PARTYTICKETS par négligence grave ou à une violation des obligations intentionnée ou par négligence grave par un représentant légal ou un mandataire de PARTYTICKETS.
9.2. Toutes les autres demandes émanant du contrat de médiation prescrivent au bout d'un an.
9.3. Le délai de prescription commence à la fin de l'année où le droit est né et où le client a pris conscience des circonstances qui ont justifié la réclamation vis-à-vis de PARTYTICKETS et où il a appris que celui-ci est le destinataire des réclamations ou il a du l'apprendre sans négligence grave.
9.4. Si entre le client et PARTYTICKETS ont lieu des négociations portant sur des réclamations validées ou qui justifient la réclamation, la prescription sera suspendue jusqu'à ce que le client ou PARTYTICKETS refuse de poursuivre les négociations. La prescription d'un an intervient au plus tôt 3 mois après la fin de la suspension.
10. Loi applicable et juridiction
10.1. L'ensemble des rapports juridiques et contractuels entre le client et PARTYTICKETS est soumis exclusivement au droit allemand.
10.2. Le client ne pourra entamer une poursuite judiciaire contre PARTYTICKETS que dans le tribunal correspondant au siège de celle-ci.
10.3. Pour les poursuites judiciaires de PARTYTICKETS envers le client, prévaudra la résidence du client. Pour des plaintes contre le client, les commerçants, des personnes morales du droit public ou privé ou des personnes physiques ayant leur domicile ou résidence habituelle à l'étranger ou dont le domicile ou résidence habituelle au moment où la plainte a été déposée n'est pas connu, on convient d'utiliser le for juridique du siège de PARTYTICKETS.
10.4. Les dispositions qui précèdent ne s'appliquent pas,
a) si et dans la mesure où, par des dispositions obligatoires de conventions internationales non impératives (contraignantes) contractuellement qui doivent être appliquées dans le contrat de médiation entre le client et PARTYTICKETS, elles seraient à l'avantage du client ou
b) si et dans la mesure où des dispositions applicables dans le contrat de médiation, non impératives (contraignantes) dans un état membre de l'UE auquel appartiendrait le client, seraient plus avantageuses pour le client que les dispositions ou les prescriptions équivalentes allemandes.
© Protection par Copyright; RA Noll, Stuttgart 2010
Edition du: 15 janvier 2011
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Cher client,
les dispositions suivantes font partie, en cas d'accord effectif, du contrat de médiation établi entre le client et la société Partytickets.de Sigrid Rische, ci-après dénommée "PARTYTICKETS". Elles complètent les dispositions légales applicables dans le contrat de médiation et les satisfont.
1. Conclusion du contrat de PARTYTICKETS, droit applicable
1.1. En ce qui concerne la fourniture de tickets d'entrée, PARTYTICKETS agira exclusivement en tant que médiateur d'un contrat entre le client et le promoteur de concerts ou d'autres événements. Ceci ne s'applique pas dans le cas que PARTYTICKETS ait soulevé l'impression, en vertu des principes du § 651alin. (2) du Code civil, de fournir un ensemble de services contractuels de voyage en tant que prestations propres.
1.2. Les conditions présentes s'appliqueront dans la mesure où elles auraient été accordées de manière effective, exclusivement dans les contrats concernant la distribution de tickets d'entrée. Pour les contrats de services de voyage qui, conformément aux dispositions légales et à la jurisprudence en Allemagne doivent être considérées en tant que voyages forfaitaires, on appliquera, dans la mesure où cela aurait été accordé contractuellement, les conditions de voyage de PARTYTICKETS pour des offres forfaitaires.
1.3. Avec l'octroi de l'ordre de médiation après avoir rempli et envoyé le formulaire de réservation en ligne et après la confirmation de la réservation par PARTYTICKETS, on établira un contrat de médiation entre le client et PARTYTICKETS en forme de contrat de médiation commerciale (gestion d'affaires).
1.4. Les droits et obligations réciproques du client et de PARTYTICKETS résultent, dans la mesure où il n'y aurait pas de dispositions légales contraignantes, des accords contractuels établis le cas par cas, de ces conditions de médiation et des dispositions légales du § § 675, 631 du Code civil sur la médiation commerciale (gestion d'affaires) rémunérée.
1.5. Concernant les droits et obligations du client vis-à-vis du partenaire pour la prestation livrée, seront valables exclusivement les accords passés avec celui-ci, en particulier - dans la mesure où ceci aurait été convenu de manière effective - de ses termes et conditions commerciales ou d'affaires.
2. Obligations contractuelles générales de PARTYTICKETS, informations, indications
2.1. L'obligation contractuelle de PARTYTICKETS consiste, en application des ces conditions de médiation, à l'intermédiation directe avec le client, avec l'obligation d'entreprendre les démarches nécessaires pour la réalisation du contrat de médiation selon l'ordre de réservation du client et du correspondant conseil, ainsi que le développement de la réservation, en particulier la fourniture et la remise des tickets d'entrée, dans la mesure où ceux-ci ne seront pas transmis directement au client après les accords passés avec l'organisateur mis en rapport.
2.2. Avec la conclusion de l'accord de médiation PARTYTICKETS ne prendra en charge plus de garantie d'approvisionnement vis-à-vis du client concernant les tickets d'entrée pour l'événement souhaité, particulièrement pas pour que les tickets d'entrée d'un certain type, catégorie, niveau de prix ou pour une date spécifique puissent être fournis.
2.3. PARTYTICKETS a le droit de diverger des prémisses de réservation du client, en particulier sur la catégorie, la date de l'événement et le prix des tickets d'entrée, s'il peut présupposer en fonction des circonstances, que le client approuvera les divergences mentionnées. Cela s'applique uniquement dans la mesure où il ne serait pas possible pour PARTYTICKETS d'informer au préalable au client sur la variation et de le consulter sur sa décision. PARTYTICKETS devra informer au client sur les variations dans les prémisses de réservation et attendre ses instructions, à moins que le retard provoqué par cette circonstance pouvait compromettre la réalisation du contrat de médiation du client, voir le rendre impossible.
2.4. Lors de la délivrance d'indications et d'informations, PARTYTICKETS sera responsable dans le cadre de la loi et des accords contractuels, de la sélection correcte de la source d'information et de sa transmission correcte au client.
2.5. On réalisera un contrat d'information avec une obligation contractuelle principale de ne fournir des informations qu'avec un accord explicite au préalable.
2.6. PARTYTICKETS ne sera pas responsable de l'exactitude des informations fournies en vertu du paragraphe § 675 alin. (2) du Code civil, à moins qu'on ait signé un contrat d'information spécial.
2.7. Sans un accord explicite, PARTYTICKET ne sera pas dans la contrainte de fournir et/ou d'offrir le soumissionnaire moins cher pour les tickets d'entrée demandés.
3. Recouvrement, paiements, droits à indemnité
3.1. PARTYTICKETS a le droit, mais non l'obligation, en vertu et dans le cadre de la convention de médiation passé par le client, de se faire rémunérer (avancer de l'argent) vis-à-vis de l'organisateur avec le prix du ticket d'entrée.
3.2. PARTYTICKETS peut réclamer immédiatement au client, conformément aux dispositions légales (§ 669 du Code civil), après avoir mis terme au contrat de médiation, le paiement du prix du ticket, payable immédiatement, avant de procéder à l'obtention et livraison du ticket d'entrée.
3.3. Dès que PARTYTICKETS aura déversé partiellement le prix des tickets d'entrée à l'organisateur de l'évènement, en particulier dans le cadre de la réservation de contingents de tickets d'entrée ou de tickets d'entrée individuels, PARTYTICKETS pourra réclamer le paiement de ceux-ci après la conclusion du contrat de médiation, payable immédiatement, à titre de remboursement des frais selon le § 670 du Code civil.
3.4. PARTYTICKET peut réclamer du client aussi le paiement de coûts de ristourne avancés, des frais ou d'autres paiement à l'organisateur, payables immédiatement, à titre de compensation des frais afférents, dans la mesure qu'il y a ait une base contractuelle ou légale pour ces créances.
3.5. Le client ne peut pas percevoir une compensation des frais afférents de PARTYTICKETS vis-à-vis de l'organisateur proposé, en particulier en raison d'un manque dans l'exécution du contrat intermédié, comme moyen de rétention ou de compensation, sauf si à la base de telles revendications, il y a une violation fautive des obligations contractuelles de PARTYTICKET de manière causative directe ou indirecte, ou PARTYTICKET se porte garant et responsable par d'autres raisons vis-à-vis du client pour les contre-prétentions validées.
3.6. Les droits à une rémunération indépendante de PARTYTICKET vis-à-vis du client, en particulier sur les rémunérations pour les services, précisent d'un accord adapté qui peut être réalisé dans la confirmation de la réservation aussi à travers la référence dans le formulaire de réservation en ligne à des listes de prix bien lisibles et facilement repérables dans la page Internet et à une indication verbale ou par écrit de PARTYTICKETS.
4. Billets d'entrée
4.1. Le devoir de délivrance de tickets d'entrée par PARTYTICKETS n'existera qu'après avoir réalisé le paiement intégral par le client, notamment toutes les charges, taxes et frais de service, auxquels PARTYTICKETS aurait droit au titre des dispositions contractuelles et des dispositions légales vis-à-vis du client.
4.2. Sauf convention contraire expresse, les tickets d'entrée ne devront pas être remis à une certaine date. Toutefois, ils devront être envoyés à temps, dans le cas d'un envoi par PARTYTICKETS, avant de la date de prévue de l'événement.
4.3. Le risque de l'envoi, ainsi que le risque de l'arrivée à temps des tickets d'entrée est porté par le client, dans la mesure ou, on n'aurait pas contribué à une arrivée tardive en raison d'une violation des obligations de vigilance de la part de PARTYTICKETS de manière causative directe ou indirecte.
4.4. Tant le client, comme aussi PARTYTICKETS, ont l'obligation de vérifier l'exactitude et l'exhaustivité des tickets d'entrée qui ont été délivrés au client par PARTYTICKETS, et en particulier la concordance avec les réservations et l'ordre d'intermédiation.
4.5. Le client est tenu d'informer immédiatement à PARTYTICKETS sur les erreurs identifiables, les divergences, les tickets manquants ou d'autres divergences. Si le client ne parvient pas de manière fautive à cette obligation, l'obligation de payer des dommages-intérêts de la part de PARTYTICKETS en raison de dommages causés envers le client sera annulée complètement ou partiellement, en vertu des dispositions légales relatives au devoir de réduction des pertes/dommages (§ 254 du Code civil). L'obligation de paiement de dommages-intérêts PARTYTICKETS est éliminée complètement si les erreurs ou les écarts ne sont pas identifiables pour PARTYTICKETS.
5. Réglementations concernant les tickets (cartes) d'entrée / tickets
5.1. Tous les types de tickets seront envoyés uniquement après la confirmation du paiement.
5.2. PARTYTICKETS est autorisée à réaliser des livraisons partielles à tout moment. Si ceci devait comporter des coûts d'expédition plus élevés, PARTYTICKETS les assumera dans leur intégralité.
5.3. Le client est tenu de vérifier la quantité de tickets de sa commande dès réception et de communiquer les quantités manquantes immédiatement à PARTYTICKETS.
5.4. Si le client refuse la réception d'un envoi de tickets ou les cherche hors délai dans le cas d'un dépôt dans le poste de distribution, ceci n'affectera pas le devoir de rémunération vis-à-vis de PARTYTICKETS, ne constituera aucune raison de résiliation du contrat de la part du client et n'autorisera pas à une résiliation gratuite ou à un refus de paiement du prix de voyage, si le refus ou la non récupération n'étaient pas basés par un droit légal ou contractuel de refus de la prestation de service par le client. PARTYTICKETS pourra facturer pour une nouvelle mise à disposition les coûts d'envoi supplémentaires causés et un montant supplémentaire de traitement de 20 €.
5.5. Pour les soi-disant tickets Barcodez prévaudra :
a) Le Client s'engage à veiller à ce que son compte e-mail ait suffisamment d'espace libre pour leur mise à disposition.
b) Le client s'engage, en cas d'une non mise à disposition, à contrôler d'abord l'éventuelle présence d'un courrier électronique contenant le ticket Barcodez dans son dossier anti-spam. Si cette possibilité est écartée, le client devra informer PARTYTICKETS immédiatement par téléphone ou par E-mail du non-envoi. Si cela n'est pas effectué sciemment, cela n'affectera pas l'obligation de paiement du client.
c) Le client devra annoncer la non-réception des tickets Barcodez à PARTYTICKETS au plus tard dans les 48 heures du début de l'événement. A défaut, on perdra le droit à une nouvelle émission/mise à disposition.
d) Chaque ticket Barcodez autorise à une seule admission/entrée à l'évènement réservé.
e) Le Client s'engage à garder ses tickets Barcodez et de ne pas permettre à des tiers d'accéder à l'E-mail Barcodez qui lui a été envoyé, ni de rendre accessible à des tiers le ticket Barcodez, permettre sa copie ou sa reproduction Un ticket Barcodez déjà utilisé ou composté ne pourra jamais être utilisé une deuxième fois.
6. Annulation et résiliation/annulation, ou bien retour des tickets d'entrée
6.1. On indiquera au client que, selon les dispositions légales (§ 312b alin. 3 n° 6 du Code civil), celui-ci n'aura pas le droit de résiliation portant sur le contrat intermédié par PARTYTICKETS avec l'organisateur.
6.2. Il n'existe également, selon les lois et les termes et conditions commerciales/d'affaires de l'organisateur, régulièrement aucun droit de résiliation du client portant sur le contrat avec l'organisateur, en particulier, aucun droit de résiliation gratuit.
6.3. PARTYTICKETS s'efforcera vis-à-vis du client, dans le cas que le client souhaite une restitution des cartes, ou bien une résiliation du contrat avec l'opérateur, soit d'obtenir une annulation/résiliation ou restitution vis-à-vis de l'organisateur , ou bien de trouver une autre utilisation des cartes d'entrée en les mettant à disposition d'un autre client . PARTYTICKETS n'a cependant aucune obligation dans ce sens. PARTYTICKETS a le droit de facturer des frais de service pour ces démarches au prorata des accords contractuels et des dispositions légales.
6.4. PARTYTICKETS peut exiger dans le cas d'une résiliation du contrat avec l'opérateur, ou bien un remboursement des tickets d'entrée par le client, avec un montant qui correspondrait à la commission ou marge de PARTYTICKETS dans le cas que le contrat avec l'organisateur aurait bien eu lieu.
6.5. Tout effort de PARTYTICKETS à quelque titre que ce soit pour une autre utilisation des cartes d'entrée ou pour l'entreprise de démarches auprès de l'organisateur visant une annulation, ont pour prémisse une restitution des cartes d'entrée par la client à PARTYTICKETS au préalable.
7. Les devoirs de PARTYTICKETS lors des réclamations du client vis-à-vis de d'organisateurs mis à disposition
7.1. En cas de réclamations ou de l'exercice des droits vis-à-vis des organisateurs intermédiés, le devoir de PARTYTICKETS est limité à la délivrance de toutes les informations et documents qui sont pertinents pour le client, en particulier la communication du nom et adresse de l'organisateur.
7.2. PARTYTICKETS n'est pas dans l'obligation de recevoir et/ou renvoyer les déclarations correspondantes ou les documents du client. Si PARTYTICKETS assume le transfert dans les délais ou autres des courriers de réclamation du client, elle sera responsable de l'entrée à temps chez le destinataire uniquement si elle a manqué le délai de manière intentionnée ou en raison d'une négligence grave.
7.3. En ce qui concerne d'éventuels droits du client vis-à-vis de l'organisateur intermédié, il n'y aura également aucune obligation de la part de PARTYTICKETS de conseil sur le type, étendue, hauteur, conditions d'admissibilité ou d'autres dispositions légales.
8. Responsabilité de PARTYTICKETS
8.1 PARTYTICKETS n'assume, à titre d'agent intermédiaire, aucune obligation de garantie et responsabilité pour la mise en œuvre effective, le déroulement, la durée, l'étendue ou pour toutes autres circonstances de l'événement. Cela prévaut également pour les annulations, les changements de service et les restrictions dans les prestations qui ont été entreprises par l'organisateur en violation des dispositions contractuelles ou légales. PARTYTICKETS n'assumera en aucun cas une responsabilité sur les dommages personnels et matériels liés à l'événement.
8.2 Les dispositions dans l'article 9.1 ne seront pas applicables, dans la mesure de l'émergence des réclamations du client, en particulier pour l'apparition de dommages personnels et/ou matériels, la violation fautive d'obligations de diligence en tant qu'agent intermédiaire et adjudicataire, conformément aux dispositions légales du service de gestion rémunéré de manière causative directe ou indirecte.
9. Prescription
9.1. Les réclamations du client sur le contrat de médiation qui concerneraient des accidents mortels, blessures ou atteintes à la santé, y compris les réclamations contractuelles portant sur des indemnités pour souffrances endurées, fondées sur une violation par PARTYTICKETS des obligations de manière intentionné ou par négligence grave par un représentant légal ou un mandataire de PARTYTICKETS prescrivent au bout de trois ans. Cela vaut également pour les demandes d'indemnisation concernant d'autres dommages sur la base d'une violation des obligations de PARTYTICKETS par négligence grave ou à une violation des obligations intentionnée ou par négligence grave par un représentant légal ou un mandataire de PARTYTICKETS.
9.2. Toutes les autres demandes émanant du contrat de médiation prescrivent au bout d'un an.
9.3. Le délai de prescription commence à la fin de l'année où le droit est né et où le client a pris conscience des circonstances qui ont justifié la réclamation vis-à-vis de PARTYTICKETS et où il a appris que celui-ci est le destinataire des réclamations ou il a du l'apprendre sans négligence grave.
9.4. Si entre le client et PARTYTICKETS ont lieu des négociations portant sur des réclamations validées ou qui justifient la réclamation, la prescription sera suspendue jusqu'à ce que le client ou PARTYTICKETS refuse de poursuivre les négociations. La prescription d'un an intervient au plus tôt 3 mois après la fin de la suspension.
10. Loi applicable et juridiction
10.1. L'ensemble des rapports juridiques et contractuels entre le client et PARTYTICKETS est soumis exclusivement au droit allemand.
10.2. Le client ne pourra entamer une poursuite judiciaire contre PARTYTICKETS que dans le tribunal correspondant au siège de celle-ci.
10.3. Pour les poursuites judiciaires de PARTYTICKETS envers le client, prévaudra la résidence du client. Pour des plaintes contre le client, les commerçants, des personnes morales du droit public ou privé ou des personnes physiques ayant leur domicile ou résidence habituelle à l'étranger ou dont le domicile ou résidence habituelle au moment où la plainte a été déposée n'est pas connu, on convient d'utiliser le for juridique du siège de PARTYTICKETS.
10.4. Les dispositions qui précèdent ne s'appliquent pas,
a) si et dans la mesure où, par des dispositions obligatoires de conventions internationales non impératives (contraignantes) contractuellement qui doivent être appliquées dans le contrat de médiation entre le client et PARTYTICKETS, elles seraient à l'avantage du client ou
b) si et dans la mesure où des dispositions applicables dans le contrat de médiation, non impératives (contraignantes) dans un état membre de l'UE auquel appartiendrait le client, seraient plus avantageuses pour le client que les dispositions ou les prescriptions équivalentes allemandes.
© Protection par Copyright; RA Noll, Stuttgart 2010
Edition du: 15 janvier 2011
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